Les clauses du pacte d&#x27;actionnaires

Répartition initiale du capital

Comment se répartit le capital entre cofondateurs au jour 1, et selon quels critères (apport financier, idée, full-time commitment, IP, expérience).

RecommandéeFR

BSPCE, instrument spécifique France

Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Instrument fiscalement avantageux pour intéresser les employés en France. Réservé aux jeunes sociétés.

Catégories d'actions (ordinaires, préférentielles)

Distinguer les actions des fondateurs (ordinaires) de celles des investisseurs (préférentielles avec droits supplémentaires: liq pref, anti-dilution, vetos).

RecommandéeQC

ESOP / Stock option plan, Québec et Canada

Plan d'options classique au Québec et au Canada. Structure flexible, mais fiscalité moins avantageuse que les BSPCE français.

Pool d'options pour employés (BSPCE en France, ESOP au Québec)

Réserver une fraction du capital (typiquement 5% à 15%) pour intéresser les futurs employés clés via des stock options.

Engagement de souscription

Chaque fondateur s'engage à souscrire son apport en capital dans un délai donné. Mécanisme pour s'assurer que l'engagement initial est respecté.

Actions à droits de vote multiples

Structure dual class qui permet aux fondateurs de garder le contrôle même en se diluant fortement. Une catégorie d'actions a 10x ou 20x les droits de vote des autres.

Actions de préférence avec dividende prioritaire

Les investisseurs reçoivent des dividendes avant les fondateurs, parfois cumulatifs (capitalisés en cas de non-paiement).

Vesting et engagement

Engagement d'exclusivité (full-time commitment)

Tu t'engages à dédier 100% de ton temps professionnel à la société, sans activité parallèle, salariée ou indépendante.

Forfeiture clause

Le mécanisme par lequel un fondateur qui part en bad leaver perd effectivement ses actions non vestées (et parfois une partie des vestées).

Good leaver / Bad leaver

Quand un fondateur part, on doit savoir si c'est un départ "amical" (good leaver) ou "fautif" (bad leaver). Cette distinction conditionne le prix de rachat de ses actions.

Vesting des fondateurs (linéaire avec cliff)

Tes actions ne sont pas vraiment à toi tout de suite. Tu les acquiers progressivement, sur 4 ans typiquement, avec un cliff de 12 mois.

Accélération du vesting (double trigger)

L'accélération s'applique seulement si deux événements se cumulent: changement de contrôle ET licenciement (ou démission contrainte) du fondateur dans les X mois post-rachat.

Accélération du vesting (single trigger)

Si la boîte est rachetée (changement de contrôle), ton vesting s'accélère immédiatement et tu deviens propriétaire de 100% de tes actions, même celles non encore vestées.

Non-concurrence post-départ

Pendant X mois après ton départ de la boîte, tu t'engages à ne pas travailler pour un concurrent direct ni à monter une activité concurrente.

Non-sollicitation (clients et salariés)

Pendant X mois après ton départ, tu t'engages à ne pas démarcher les clients de la boîte ni à débaucher les salariés.

Tu reçois 100% de tes actions immédiatement, mais elles sont soumises à une promesse de rachat forcé si tu pars avant la fin de la période. C'est l'équivalent économique du vesting standard, mais inversé juridiquement.

Période de probation entre cofondateurs

Une période d'essai en début de collaboration où chaque cofondateur peut quitter sans déclencher le rachat punitif standard.

Vesting accéléré pour milestone produit

Une portion de ton vesting est conditionnée à l'atteinte d'un milestone produit ou business (lancement, premier revenu, X utilisateurs), pas seulement au temps passé.

Gouvernance

Convention de vote entre fondateurs

Les fondateurs s'engagent à voter ensemble sur certains sujets. Typiquement la désignation d'un administrateur commun, ou les décisions stratégiques.

Information rights renforcés pour major investor

Les investisseurs au-dessus d'un seuil de participation ont un accès plus large aux données: comptes mensuels, KPI produit, accès direct au CEO.

Observer rights

Certains investisseurs ont le droit d'assister aux board meetings sans voter. Typiquement les business angels significatifs ou les investisseurs minoritaires.

Quorum et majorités qualifiées

Règles de prise de décision en AG et au board: combien de présents pour pouvoir voter, et quelle majorité pour adopter une décision.

Audit rights

Droit pour les investisseurs (typiquement les majors) de faire auditer les comptes à leurs frais.

Composition du board / conseil

Qui siège au conseil d'administration, en quel nombre, avec quels droits de vote.

Décisions stratégiques soumises à approbation (matters requiring approval)

Liste des décisions qui nécessitent l'accord du board, des investisseurs majoritaires, ou des fondateurs. Au-delà de cette liste, les décisions sont prises au niveau opérationnel.

Droit de désigner un administrateur (board seat)

Tel investisseur ou tel fondateur a le droit de désigner X administrateurs au board.

Droits de veto investisseurs (protective provisions)

Les investisseurs peuvent bloquer certaines décisions: cession majeure, augmentation de capital, dette, embauche du CEO, modification des statuts.

Information rights (reporting financier)

Obligations de reporting envers les investisseurs: états financiers mensuels, trimestriels, annuels.

AvancéeFR

Action de concert

Notion juridique française. Plusieurs actionnaires considérés comme agissant ensemble peuvent déclencher des seuils AMF en cas d'IPO. Spécifique à la France.

Comités du board (audit, rémunération)

Création de comités spécialisés au sein du board: comité d'audit, comité de rémunération, comité stratégique.

Cession et transferts

EssentielleFR

Clause d'agrément

Toute cession d'actions à un tiers doit être approuvée par le board ou par l'assemblée des actionnaires. Mécanisme typiquement français, central dans les pactes de SAS.

Droit de préemption (right of first refusal, ROFR)

Avant de vendre tes actions à un tiers, tu dois d'abord les proposer aux autres actionnaires aux mêmes conditions. Ils ont la priorité pour acheter.

Inaliénabilité temporaire (lock-up)

Interdiction de céder tes actions pendant X années après la création de la société ou après une levée de fonds.

RecommandéeFR

Apport-cession (Article 150-0 B ter CGI)

Mécanisme fiscal français permettant de loger les actions dans une holding personnelle avec report d'imposition de la plus-value. Spécifique à la France.

Cession en cas de décès

Que se passe-t-il avec les actions d'un fondateur décédé. Mécanisme de transfert vers les héritiers, ou rachat forcé par la société, ou utilisation d'une assurance dédiée.

Cession en cas de divorce

Protection contre le partage des actions en cas de divorce d'un fondateur. Mécanisme de rachat forcé par la société ou les autres actionnaires si le conjoint reçoit une part.

Cession en cas de procédure collective ou faillite personnelle

Les actions d'un fondateur deviennent rachetables par les autres actionnaires en cas de faillite personnelle ou de procédure collective.

Cessions libres (permitted transfers)

Liste des cessions qui ne déclenchent pas les clauses de préemption, agrément, lock-up: typiquement intra-familial, vers une holding personnelle, succession.

Holding personnelle, autorisation de transfert

Chaque fondateur a le droit de loger ses actions dans une holding personnelle qu'il contrôle à 100%. Mécanisme classique d'optimisation fiscale et patrimoniale.

RecommandéeQC

Roll-over fiscal (Section 85 ITA)

Mécanisme fiscal canadien permettant de transférer des actions à une holding personnelle sans déclencher d'impôt immédiat sur la plus-value. Spécifique au Canada.

Droit de sortie conjointe (tag-along)

Si un actionnaire majeur (typiquement un fondateur ou un VC) vend ses actions, les autres peuvent vendre dans les mêmes conditions au même acquéreur.

Obligation de sortie conjointe (drag-along)

Si une majorité (typiquement 50% ou 67%) accepte une offre de rachat global de la société, les minoritaires sont obligés de vendre aux mêmes conditions.

Right of first offer (ROFO)

Variante du ROFR: avant de chercher un acquéreur tiers, le cédant doit d'abord recueillir une offre des actionnaires existants. Si elle ne convient pas, il peut chercher mieux à l'extérieur.

Anti-dilution

Anti-dilution broad-based weighted average

Protection investisseur contre la dilution en cas de down round, mais selon une formule pondérée qui reste équilibrée. C'est le standard du marché, accepté par 80% des pactes VC.

Pre-emption rights / souscription préférentielle

Quand la société émet de nouvelles actions, les actionnaires existants ont la priorité pour souscrire au pro rata, avant tout investisseur extérieur.

Pro rata rights

Droit pour un investisseur de maintenir son pourcentage du capital en participant à hauteur de son ownership courant à chaque tour suivant.

Most Favored Nation (MFN)

Si un investisseur futur obtient des conditions plus favorables, l'investisseur actuel en bénéficie automatiquement.

Plafond de dilution des fondateurs

Clause qui limite la dilution maximale des fondateurs au cours des tours futurs (par exemple: ne pas passer sous 30% du capital combiné après Series A).

Anti-dilution full ratchet

Si la boîte fait un down round (lève à une valorisation inférieure à un tour précédent), les actions de l'investisseur protégé sont reprices au nouveau prix, comme s'il avait toujours investi à ce prix bas. C'est la protection anti-dilution la plus agressive.