Cession en cas de divorce
Protection contre le partage des actions en cas de divorce d'un fondateur. Mécanisme de rachat forcé par la société ou les autres actionnaires si le conjoint reçoit une part.
Description
En cas de divorce, selon le régime matrimonial, le conjoint peut recevoir tout ou partie des actions du fondateur. C'est particulièrement le cas en France sous le régime de la communauté légale, où les actions acquises pendant le mariage sont communes par défaut.
La clause prévoit que si un conjoint reçoit des actions par décision judiciaire ou par accord de divorce, ces actions sont rachetées immédiatement par la société ou les autres actionnaires, à un prix défini.
L'objectif: éviter qu'un ex-conjoint, sans lien avec la boîte, devienne actionnaire et entre dans les décisions.
À quoi ça sert
Protège la cap table contre les conséquences imprévisibles d'un divorce. Évite des situations où un ex-conjoint hostile devient actionnaire.
Exemple: cofondateur en France, marié sous communauté légale, détient 30% acquis pendant le mariage. Divorce, le conjoint a droit à 15% des actions. Sans clause, l'ex-conjoint devient actionnaire avec 15%. Avec clause, ces 15% sont rachetés immédiatement à un prix défini, l'ex-conjoint reçoit du cash, la cap table reste intacte.
Avantages
- Protection contre la fragmentation de la cap table
- Évite des situations émotionnelles complexes (ex-conjoint actionnaire)
- Prévisibilité pour les autres cofondateurs
- Force la conversation sur le régime matrimonial à l'avance
Risques
- Coût du rachat à supporter par la société ou les autres
- Évaluation des actions au moment du divorce (méthode à définir)
- Validité de la clause peut être contestée (atteinte aux droits du conjoint)
- Préférable de coupler avec un changement de régime matrimonial préalable (séparation de biens)
Variantes
Rachat immédiat à FMVPar défaut
Rachat avec décote (good leaver équivalent)
Substitution par le founder
le founder rachète au lieu de la société
Avec différé de paiement
rachat étalé pour ne pas peser sur la trésorerie
Questions à poser à ton avocat
- 1.Quel mécanisme de rachat (FMV, décote, autre)?
- 2.Faut-il imposer la séparation de biens à tous les fondateurs?
- 3.Qui rachète (société ou autres associés)?
- 4.Comment se calcule le prix?
- 5.Y a-t-il un différé de paiement?
Clauses liées
Cession en cas de décès
Que se passe-t-il avec les actions d'un fondateur décédé. Mécanisme de transfert vers les héritiers, ou rachat forcé par la société, ou utilisation d'une assurance dédiée.
Cession en cas de procédure collective ou faillite personnelle
Les actions d'un fondateur deviennent rachetables par les autres actionnaires en cas de faillite personnelle ou de procédure collective.
Holding personnelle, autorisation de transfert
Chaque fondateur a le droit de loger ses actions dans une holding personnelle qu'il contrôle à 100%. Mécanisme classique d'optimisation fiscale et patrimoniale.
Pour aller plus loin
Glossaire complet du pacte d'actionnaires
Toutes les notions du pacte définies en clair, du vesting au drag along.
Pour aller plus loin
FAQ détaillée
Les questions que les founders se posent vraiment avant de rencontrer leur avocat.
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