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Clause d'agrément

Toute cession d'actions à un tiers doit être approuvée par le board ou par l'assemblée des actionnaires. Mécanisme typiquement français, central dans les pactes de SAS.

Description

L'agrément, c'est le droit pour les actionnaires existants de refuser l'entrée d'un nouveau tiers au capital. Concrètement, avant qu'une cession à un tiers ne puisse se faire, le candidat acquéreur doit être agréé par l'organe désigné dans le pacte ou les statuts.

Si l'agrément est refusé, le cédant a deux options: trouver un autre acquéreur agréé, ou la société (ou les autres actionnaires) doit racheter les actions au prix proposé par le tiers refusé.

C'est un mécanisme puissant de contrôle de la cap table. Empêche notamment l'arrivée de concurrents, d'investisseurs hostiles, ou simplement de personnes qui ne fittent pas avec l'équipe.

À quoi ça sert

Garde le contrôle sur qui rentre au capital. Filtre les acquéreurs potentiels selon leur profil, leur intention, leur compatibilité avec le projet.

Exemple: un cofondateur veut vendre 10% à un fonds qui est déjà investi dans un concurrent direct. Sans agrément, il peut. Avec agrément, le board peut refuser, et soit l'acquéreur n'achète pas, soit la société/actionnaires existants doivent racheter au même prix.

Avantages

  • Contrôle absolu sur l'entrée au capital
  • Empêche l'arrivée d'acteurs hostiles ou problématiques
  • Protège la culture et la cohésion de la cap table
  • Mécanisme classique des SAS françaises, à stipuler expressément dans les statuts

Risques

  • Procédure peut être longue (délai de réponse souvent 60 à 90 jours)
  • Le rachat forcé en cas de refus peut peser sur la trésorerie
  • Doit être articulé avec la pre-emption (priorité actionnaires existants vs agrément du tiers)
  • Si refus mal motivé, contestation possible par le cédant

Variantes

Agrément du boardPar défaut

décision de la direction

Agrément de l'assemblée

décision collective des actionnaires

Agrément à majorité simple

50% + 1

Agrément à majorité qualifiée

75% pour les cessions importantes

Avec exclusions

pas d'agrément requis pour les cessions intra-familiales ou vers une holding personnelle

Questions à poser à ton avocat

  1. 1.Agrément du board ou de l'assemblée?
  2. 2.Quelle majorité (simple ou qualifiée)?
  3. 3.Quel délai de réponse?
  4. 4.Quelles exclusions (intra-famille, holding)?
  5. 5.Que se passe-t-il en cas de refus (rachat obligatoire, recherche d'acquéreur)?

Clauses liées

Droit de préemption (right of first refusal, ROFR)

Avant de vendre tes actions à un tiers, tu dois d'abord les proposer aux autres actionnaires aux mêmes conditions. Ils ont la priorité pour acheter.

Cessions libres (permitted transfers)

Liste des cessions qui ne déclenchent pas les clauses de préemption, agrément, lock-up: typiquement intra-familial, vers une holding personnelle, succession.

Inaliénabilité temporaire (lock-up)

Interdiction de céder tes actions pendant X années après la création de la société ou après une levée de fonds.

Droit de sortie conjointe (tag-along)

Si un actionnaire majeur (typiquement un fondateur ou un VC) vend ses actions, les autres peuvent vendre dans les mêmes conditions au même acquéreur.

Obligation de sortie conjointe (drag-along)

Si une majorité (typiquement 50% ou 67%) accepte une offre de rachat global de la société, les minoritaires sont obligés de vendre aux mêmes conditions.

Pour aller plus loin

Glossaire complet du pacte d'actionnaires

Toutes les notions du pacte définies en clair, du vesting au drag along.

Pour aller plus loin

FAQ détaillée

Les questions que les founders se posent vraiment avant de rencontrer leur avocat.

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