Arbitrage

L'arbitrage est une procédure privée de résolution des litiges. Au lieu de saisir un tribunal de commerce, les parties désignent un ou trois arbitres qui rendent une sentence ayant force de chose jugée. La sentence peut être exécutée par voie judiciaire si nécessaire.

Trois grands avantages par rapport aux tribunaux: rapidité (6 à 18 mois vs 2 à 4 ans), confidentialité (pas de publicité), expertise des arbitres (souvent spécialisés dans le domaine). Trois grands inconvénients: coût élevé (honoraires des arbitres + frais d'institution), pas d'appel possible (sentence définitive), inadapté aux mesures provisoires urgentes.

Souvent utilisé pour les pactes avec investisseurs internationaux qui ne veulent pas dépendre des juridictions nationales.

Résolution rapide et confidentielle des litiges complexes. Particulièrement adapté aux pactes internationaux ou techniques.

Exemple: désaccord majeur entre une boîte française et un VC américain sur l'interprétation d'une clause anti-dilution. Sans arbitrage, contentieux devant le tribunal de commerce de Paris, 3 ans de procédure publique. Avec arbitrage CCI à Paris, sentence en 12 mois, confidentielle, par un arbitre spécialiste des deals tech.