Droit de préemption (right of first refusal, ROFR)
Avant de vendre tes actions à un tiers, tu dois d'abord les proposer aux autres actionnaires aux mêmes conditions. Ils ont la priorité pour acheter.
Description
Le ROFR, c'est le droit pour les actionnaires existants d'acheter en priorité les actions qu'un actionnaire veut céder. Le mécanisme: le cédant trouve un acquéreur tiers à un prix donné, notifie les autres actionnaires des termes de l'offre. Ils ont X jours pour décider d'acheter aux mêmes conditions. S'ils refusent, la cession au tiers peut se faire.
C'est différent de l'agrément (clause 4.2) qui filtre l'acquéreur. Le ROFR donne aux actionnaires existants un droit d'achat prioritaire, pas un droit de veto sur l'acquéreur.
Souvent combiné avec l'agrément: les actionnaires existants peuvent acheter (ROFR), et s'ils ne le font pas, ils peuvent encore refuser le tiers (agrément).
À quoi ça sert
Permet aux actionnaires existants de garder le capital "en interne" si l'un d'eux veut sortir. Évite la dilution par l'arrivée de tiers, sauf si vraiment souhaitée.
Exemple: cofondateur veut vendre 10% à un VC à 5M€. Notification aux autres actionnaires. L'un d'eux décide d'acheter ces 10% à 5M€ pour augmenter sa part. Le VC ne rentre pas. La cap table reste contrôlée par les actionnaires existants.
Avantages
- Garde le capital en interne si possible
- Évite l'arrivée de nouveaux entrants non souhaités
- Permet de consolider sa propre position en cas de cession d'un autre
- Compatible avec la pre-emption (sur les nouvelles émissions)
Risques
- Procédure longue (délai de réponse 30 à 60 jours)
- Peut décourager les acquéreurs sérieux qui ne veulent pas attendre la procédure
- Si plusieurs actionnaires veulent exercer leur ROFR, comment se répartit (pro rata, premier arrivé)
- À articuler avec l'agrément si les deux existent
Variantes
ROFR sur toutPar défaut
toute cession déclenche le ROFR
ROFR avec exclusions
pas de ROFR pour les permitted transfers
ROFR pro rata
si plusieurs exercent, répartition proportionnelle aux participations
ROFR premier arrivé
premier qui notifie son exercice prend tout
Questions à poser à ton avocat
- 1.Quel délai pour exercer le ROFR?
- 2.Comment se répartit si plusieurs exercent?
- 3.Quelles cessions sont exclues?
- 4.Comment articuler avec l'agrément?
- 5.Que se passe-t-il si le tiers retire son offre pendant la procédure?
Clauses liées
Right of first offer (ROFO)
Variante du ROFR: avant de chercher un acquéreur tiers, le cédant doit d'abord recueillir une offre des actionnaires existants. Si elle ne convient pas, il peut chercher mieux à l'extérieur.
Clause d'agrément
Toute cession d'actions à un tiers doit être approuvée par le board ou par l'assemblée des actionnaires. Mécanisme typiquement français, central dans les pactes de SAS.
Cessions libres (permitted transfers)
Liste des cessions qui ne déclenchent pas les clauses de préemption, agrément, lock-up: typiquement intra-familial, vers une holding personnelle, succession.
Droit de sortie conjointe (tag-along)
Si un actionnaire majeur (typiquement un fondateur ou un VC) vend ses actions, les autres peuvent vendre dans les mêmes conditions au même acquéreur.
Pour aller plus loin
Glossaire complet du pacte d'actionnaires
Toutes les notions du pacte définies en clair, du vesting au drag along.
Pour aller plus loin
FAQ détaillée
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