Catégorie
Clauses IP et confidentialité dans un pacte d'actionnaires
Ta propriété intellectuelle, c'est souvent ton actif principal. Cette catégorie regroupe les clauses qui sécurisent l'IP au sein du pacte d'actionnaires: clause de cession exclusive de l'IP créée par les fondateurs et salariés à la société, engagement de confidentialité renforcé, clause de non-concurrence post-départ. Sans une cession IP propre dès le démarrage, tu peux découvrir lors d'une due diligence que ton produit appartient légalement à un cofondateur parti il y a deux ans. Sans non-concurrence claire, un cofondateur partant peut lancer un concurrent direct avec ton code. Atlas te montre les rédactions standards pour la France et le Québec, et les pièges à éviter (clauses trop larges qui ne tiennent pas en justice).
6 clauses dans cette catégorie
Cession des inventions antérieures
Si un fondateur a créé du code, du design ou de l'IP avant la création de la société et que cet actif est utilisé dans la boîte, formaliser le transfert.
Confidentialité / NDA permanent
Obligation de confidentialité des fondateurs sur les informations sensibles, valable pendant la société et après. Couvre les informations stratégiques, commerciales, techniques, financières.
Engagement de non-concurrence pendant le mandat
Pendant qu'on est associé ou dirigeant, on ne peut pas avoir d'activité concurrente. Différent de la non-concurrence post-départ (clause 2.8).
IP assignment (cession d'IP au profit de la société)
Tout ce que les fondateurs créent dans le cadre de la boîte appartient à la boîte, sans ambiguïté. La clause la plus importante du pacte côté IP.
Use of likeness / droit à l'image
La société peut utiliser le nom et l'image des fondateurs dans sa communication (site, presse, marketing).
Clause de moralité (modern)
En cas de comportement personnel sérieusement préjudiciable à la société (scandale public, condamnation, conduite contraire à l'éthique), un fondateur peut être démis et ses actions rachetées.
Construire mon pacte d'actionnaires
Réponds au questionnaire Atlas en 1 heure et repars avec un brief structuré, prêt pour ton avocat.
Démarrer le questionnaire