Cession des inventions antérieures
Si un fondateur a créé du code, du design ou de l'IP avant la création de la société et que cet actif est utilisé dans la boîte, formaliser le transfert.
Description
Beaucoup de fondateurs commencent à coder ou à designer avant de formaliser la création de leur boîte. Cette IP "pré-incorporation" appartient légalement au créateur en personne. Si elle est ensuite utilisée dans la boîte sans cession explicite, ambiguïté.
La clause oblige chaque fondateur à inventorier l'IP pré-incorporation utilisée dans la boîte et à la céder formellement à la société. Une "schedule" ou annexe liste ces actifs (URL, repos GitHub, fichiers de design, brevets, marques).
Particulièrement critique pour les boîtes tech où le MVP a souvent été codé pendant des mois avant la création formelle. Aussi critique pour les boîtes design ou contenu.
À quoi ça sert
Élimine toute ambiguïté sur la propriété de l'IP utilisée par la boîte. Sécurise les levées. Évite les contentieux quand un fondateur part en revendiquant l'IP pré-incorporation.
Exemple: ton co-fondateur tech a codé le MVP pendant 8 mois avant que vous ne créiez la société. Sans cette clause, le code MVP lui appartient légalement. Il pourrait théoriquement le retirer en partant. Avec cession formelle des inventions antérieures (annexe au pacte listant le repo GitHub), le code est cédé à la société à la signature, plus d'ambiguïté.
Avantages
- Sécurise l'IP critique pré-création
- Évite les contentieux de paternité
- Indispensable en DD investisseur
- Pousse à un inventaire propre dès le début
Risques
- Inventaire incomplet = trous dans la cession
- Évaluation de l'IP transférée pour des raisons fiscales (peut être un apport en nature taxable)
- Si l'IP a été créée avec d'autres personnes (collaborateurs externes), leurs droits doivent aussi être traités
- Outils open source utilisés: bien vérifier les licences
Variantes
Cession gratuitePar défaut
pas de contrepartie, simple cession
Cession contre actions
l'IP est apportée comme apport en nature, donne droit à des actions
Cession contre rémunération
paiement direct au fondateur
Avec annexe détaillée
liste exhaustive des actifs cédés
Questions à poser à ton avocat
- 1.Faut-il un inventaire annexé avec liste précise?
- 2.Cession gratuite ou contre actions?
- 3.Implications fiscales pour le fondateur?
- 4.Faut-il un commissaire aux apports?
- 5.Comment traiter les outils open source utilisés?
Clauses liées
IP assignment (cession d'IP au profit de la société)
Tout ce que les fondateurs créent dans le cadre de la boîte appartient à la boîte, sans ambiguïté. La clause la plus importante du pacte côté IP.
Confidentialité / NDA permanent
Obligation de confidentialité des fondateurs sur les informations sensibles, valable pendant la société et après. Couvre les informations stratégiques, commerciales, techniques, financières.
Répartition initiale du capital
Comment se répartit le capital entre cofondateurs au jour 1, et selon quels critères (apport financier, idée, full-time commitment, IP, expérience).
Pour aller plus loin
Glossaire complet du pacte d'actionnaires
Toutes les notions du pacte définies en clair, du vesting au drag along.
Pour aller plus loin
FAQ détaillée
Les questions que les founders se posent vraiment avant de rencontrer leur avocat.
Cette clause te concerne ?
Lance le questionnaire Atlas pour voir si elle est pertinente pour ta situation, et construis ton pacte complet.
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