Cession en cas de procédure collective ou faillite personnelle
Les actions d'un fondateur deviennent rachetables par les autres actionnaires en cas de faillite personnelle ou de procédure collective.
Description
Si un fondateur fait personnellement faillite ou est mis en procédure collective (redressement, liquidation), ses actions sont théoriquement saisissables par ses créanciers. Sans clause, ces actions peuvent être vendues par le liquidateur à n'importe qui, déstabilisant la cap table.
La clause prévoit un mécanisme de rachat prioritaire par la société ou les autres actionnaires, à un prix défini, déclenché automatiquement par l'ouverture de la procédure.
Cas relativement rare en pratique mais aux conséquences potentiellement graves. Vaut la peine d'être anticipé.
À quoi ça sert
Protège la cap table contre une saisie ou vente forcée par les créanciers d'un fondateur. Garantit que les actions restent dans le contrôle de la société.
Exemple: cofondateur a un investissement immobilier qui tourne mal, faillite personnelle. Le liquidateur veut vendre ses 20% de la boîte aux enchères. Sans clause, ça peut se faire. Avec clause, la société (ou les autres associés) ont un droit de rachat prioritaire à un prix défini, ce qui empêche la vente publique.
Avantages
- Protection contre les conséquences imprévisibles
- Stabilité de la cap table
- Mécanisme prévu, pas d'urgence à gérer à chaud
Risques
- Validité juridique parfois contestée par les créanciers (atteinte au principe d'égalité des créanciers)
- Prix de rachat doit être "raisonnable" pour ne pas être contesté
- À articuler avec la procédure collective (timing, droit du liquidateur)
- Coût pour la société ou les autres associés au pire moment
Variantes
Rachat à FMVPar défaut
prix de marché
Rachat avec décote
protection forte de la société
Substitution par les autres associés
chaque associé peut racheter à son pro rata
Avec délai d'exercice
30 à 60 jours pour décider
Questions à poser à ton avocat
- 1.Quel prix de rachat est défendable juridiquement?
- 2.Quel délai pour exercer le droit?
- 3.Qui rachète (société ou autres associés)?
- 4.Comment articuler avec les droits du liquidateur?
- 5.Implications fiscales du rachat?
Clauses liées
Cession en cas de décès
Que se passe-t-il avec les actions d'un fondateur décédé. Mécanisme de transfert vers les héritiers, ou rachat forcé par la société, ou utilisation d'une assurance dédiée.
Cession en cas de divorce
Protection contre le partage des actions en cas de divorce d'un fondateur. Mécanisme de rachat forcé par la société ou les autres actionnaires si le conjoint reçoit une part.
Holding personnelle, autorisation de transfert
Chaque fondateur a le droit de loger ses actions dans une holding personnelle qu'il contrôle à 100%. Mécanisme classique d'optimisation fiscale et patrimoniale.
Modalités de rachat des actions en cas de départ (good leaver)
Le prix auquel les actions d'un fondateur qui part en good leaver seront rachetées. Typiquement à fair market value, ou selon une formule indexée sur le dernier tour.
Pour aller plus loin
Glossaire complet du pacte d'actionnaires
Toutes les notions du pacte définies en clair, du vesting au drag along.
Pour aller plus loin
FAQ détaillée
Les questions que les founders se posent vraiment avant de rencontrer leur avocat.
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