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Gouvernance clauses in a shareholders' agreement
Startup governance is who decides, on what topics, and how. Once you have investors on your cap table, they want oversight over certain strategic decisions (raising, selling, hiring your CFO, signing a major contract). This category covers the clauses that structure that power: board composition, periodic information rights (financial reporting, annual accounts), veto rights on major decisions. Poorly calibrated governance can paralyze your ability to execute (too many veto rights), or leave you without control if you grant a majority board seat too early. Atlas shows you the standard clauses and their variants by stage.
12 clauses in this category
Convention de vote entre fondateurs
Les fondateurs s'engagent à voter ensemble sur certains sujets. Typiquement la désignation d'un administrateur commun, ou les décisions stratégiques.
Information rights renforcés pour major investor
Les investisseurs au-dessus d'un seuil de participation ont un accès plus large aux données: comptes mensuels, KPI produit, accès direct au CEO.
Observer rights
Certains investisseurs ont le droit d'assister aux board meetings sans voter. Typiquement les business angels significatifs ou les investisseurs minoritaires.
Quorum et majorités qualifiées
Règles de prise de décision en AG et au board: combien de présents pour pouvoir voter, et quelle majorité pour adopter une décision.
Audit rights
Droit pour les investisseurs (typiquement les majors) de faire auditer les comptes à leurs frais.
Composition du board / conseil
Qui siège au conseil d'administration, en quel nombre, avec quels droits de vote.
Décisions stratégiques soumises à approbation (matters requiring approval)
Liste des décisions qui nécessitent l'accord du board, des investisseurs majoritaires, ou des fondateurs. Au-delà de cette liste, les décisions sont prises au niveau opérationnel.
Droit de désigner un administrateur (board seat)
Tel investisseur ou tel fondateur a le droit de désigner X administrateurs au board.
Droits de veto investisseurs (protective provisions)
Les investisseurs peuvent bloquer certaines décisions: cession majeure, augmentation de capital, dette, embauche du CEO, modification des statuts.
Information rights (reporting financier)
Obligations de reporting envers les investisseurs: états financiers mensuels, trimestriels, annuels.
Action de concert
Notion juridique française. Plusieurs actionnaires considérés comme agissant ensemble peuvent déclencher des seuils AMF en cas d'IPO. Spécifique à la France.
Comités du board (audit, rémunération)
Création de comités spécialisés au sein du board: comité d'audit, comité de rémunération, comité stratégique.
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