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IP et confidentialité clauses in a shareholders' agreement
Your intellectual property is often your main asset. This category covers the clauses that secure IP within the shareholders' agreement: exclusive assignment of IP created by founders and employees to the company, reinforced confidentiality undertaking, post-departure non-compete clause. Without a clean IP assignment from day one, you can discover during a due diligence that your product legally belongs to a cofounder who left two years ago. Without a clear non-compete, a departing cofounder can launch a direct competitor with your code. Atlas shows you the standard wordings for France and Quebec, and the pitfalls to avoid (clauses too broad that won't hold up in court).
6 clauses in this category
Cession des inventions antérieures
Si un fondateur a créé du code, du design ou de l'IP avant la création de la société et que cet actif est utilisé dans la boîte, formaliser le transfert.
Confidentialité / NDA permanent
Obligation de confidentialité des fondateurs sur les informations sensibles, valable pendant la société et après. Couvre les informations stratégiques, commerciales, techniques, financières.
Engagement de non-concurrence pendant le mandat
Pendant qu'on est associé ou dirigeant, on ne peut pas avoir d'activité concurrente. Différent de la non-concurrence post-départ (clause 2.8).
IP assignment (cession d'IP au profit de la société)
Tout ce que les fondateurs créent dans le cadre de la boîte appartient à la boîte, sans ambiguïté. La clause la plus importante du pacte côté IP.
Use of likeness / droit à l'image
La société peut utiliser le nom et l'image des fondateurs dans sa communication (site, presse, marketing).
Clause de moralité (modern)
En cas de comportement personnel sérieusement préjudiciable à la société (scandale public, condamnation, conduite contraire à l'éthique), un fondateur peut être démis et ses actions rachetées.
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