Loi applicable et juridiction

Toute relation contractuelle doit préciser deux choses: la loi qui s'applique (qui tranche les questions de fond) et la juridiction compétente (qui juge en cas de litige). Sans cette précision, en cas de litige international, on perd un temps fou à débattre de quelle loi appliquer.

Pour un pacte d'actionnaires d'une boîte française, c'est typiquement droit français + tribunal de commerce de Paris (ou de Lyon, Marseille selon le siège). Pour une boîte québécoise, droit québécois + Cour supérieure du Québec.

Cas particuliers: investisseurs étrangers, multi-juridiction, choix de droit anglais ou de droit américain pour des raisons stratégiques. Ces choix ont des implications majeures et doivent être pris consciemment.

Évite des années de débat sur "quelle loi s'applique" en cas de litige. Clarifie le forum compétent. Permet de prévoir le coût et la durée d'un éventuel contentieux.

Exemple: pacte signé en France avec un VC américain, sans clause de loi applicable. Litige sur l'interprétation d'une clause. Le VC veut appliquer le droit du Delaware (familier), tu veux le droit français. 6 mois de procédure préliminaire pour trancher cette question. Avec clause "droit français + tribunal de commerce de Paris", on attaque directement le fond.